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Fiche aide au calcul surface plancher. Fiche complémentaire déclaration préalable: Formulaire Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Afficher le thème Loisirs. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Nom: le formulaire 611.3 kb – nouvelle fenêtre
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 45.72 MBytes

Imprimé de permis de construire d’une maison individuelle. PD cerfa Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Modif PC cerfa Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs identités sur papier libre.

Connaître vos droits, effectuer vos démarches Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l’Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien. Modifications du code de l’urbanisme L’arrêté du 30 mars apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.

Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1 er juillet Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier formulaire et pièces justificatives à votre mairie en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé monument historique, site, réserve naturelle, parc national À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

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Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Votre projet doit également respecter la réglementation sur l’eau et les espèces protégées de la faune et de la flore.

Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation ou simple déclaration parce qu’il est notamment susceptible de présenter:. Ce n’est qu’une fois l’obtention de l’autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

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Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

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En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être de 2 fois 1 an.

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La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée. Projection verticale du volume de la construction, nouvelle débords et surplombs inclus.

Les ornements tels que les éléments de modénature moulure, par exemple et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Logement Urbanisme Autorisations d’urbanisme Déclaration préalable de travaux.

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Modifications du code de l’urbanisme Modifications du code de l’urbanisme L’arrêté du 30 mars apporte plusieurs modifications jb sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.

Novuelle informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date. Travaux concernés Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants: Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie Paris – Direction de l’urbanisme À noter: Instruction de la demande Le délai d’instruction est généralement de 1 mois 61.3 partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Acceptation Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Refus Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Tribunal administratif À l’appui de formulairre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne formulaiire pas à votre projet.

Tribunal administratif Durée de validité La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Mairie Paris – Direction de l’urbanisme. Définitions Emprise au sol d’une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions Surface de plancher d’une construction Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations fprmulaire.

Définitions Prorogation Maintien d’un droit ou d’une situation après la date à laquelle il devait prendre fin. Références Code de l’urbanisme: Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation énergétique? Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction?